PRIME COUP DE POUCE Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif

Réalisez une rénovation performante de votre bâtiment et bénéficiez d’une prime pour votre copropriété pouvant aller jusqu’à 500€/MWh

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), OFEE participe à l’opération « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif» mise en place par le Ministère de la Transition Ecologique par l’Arrêté du 1er avril 2020.
Ce dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.
OFEE met en place une offre pour la rénovation globale de bâtiment résidentiel collectif, pour des travaux réalisés dans le cadre de la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) » en vigueur.

Quels sont les montants de primes accordés?

Equipement de chauffage remplacé	Chaleur Renouvelable ≥ 50%	Chaleur Renouvelable < 50%
Avec changement d’équipement au charbon ou au fioul autres qu’à condensation	500 € / MWh	300 € / MWh
Autres**	400 € / MWh	250 € / MWh

Note : depuis le 29 octobre 2022, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation est supprimée

Ces aides sont cumulables avec MaPrimeRénov’ et l’Eco PTZ. Elles ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie.

Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie et à l’arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

Le montant de la prime en € est calculé par MWh de consommation annuelle d’énergie finale économisée.

Comment cette économie d’énergie est-elle calculée?

L’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessous (voir Rubrique « Quels sont les critères et exigences à respecter pour bénéficier de la prime? »). Cette étude énergétique permet notamment de déterminer la consommation conventionnelle totale d’énergie finale avant et après travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.
La consommation conventionnelle totale d’énergie finale économisée d’un bâtiment est obtenue en appliquant la formule de calcul suivante :
(Cefinitial – Cefprojet) x Shab (exprimée en kWh/an) avec :
Cefinitial = consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment avant travaux, exprimée en kWh/m².an ;
Cefprojet = consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment après travaux, exprimée en kWh/m².an.
Shab = surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en m².

Cette consommation conventionnelle totale est calculée sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée.

Critères et exigences à respecter pour bénéficier de la prime

Performance minimale à atteindre

La performance énergétique globale minimale du logement est déterminée par l’étude énergétique préalable à la réalisation des travaux :
• Gain énergétique ≥ 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires (de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation).
• Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable des logements, inférieure à 331 kWh/m².an pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation sont inférieures ou égales à la valeur de ces émissions avant travaux.

Travaux éligibles

Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire est réalisé au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement.
Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent conduire :
– ni à l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul
– ni à l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation
– ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre

« Dans le cas de travaux réalisés dans une copropriété résidentielle, le syndicat de copropriétaires attaché à la copropriété, bénéficiaire de l’opération, est immatriculé sur le registre d’immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. »

Calendrier des travaux et autres conditions à respecter

Cette offre est valable pour tout devis de travaux signé jusqu’au 31/12/2025. Vos travaux devront être achevées au plus tard le 31/12/2026.

Pour bénéficier de notre prime confort énergie dans le cadre du dispositif CEE, les conditions suivantes doivent également être respectées :

– une étude énergétique utilisant la méthode de calcul TH-C-E ex doit être réalisée par un prestataire qualifié préalablement aux travaux de rénovation énergétique de votre bâtiment
L’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération
– pour chaque type de travaux réalisés, le professionnel doit être qualifié RGE à la date de signature du devis des travaux

Notre accompagnement

Notre prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage

Afin de vous accompagnez de A à Z dans la réalisation de votre projet de rénovation, nous vous proposons une prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage complète et des solutions de financement adaptés.

Selon vos besoins, cette prestation pourra comprendre :
•   Un audit énergétique ;
•   Un accompagnement dans le choix des travaux à réaliser et la sélection des options techniques permettant d’atteindre des niveaux d’économies d’énergies éligibles à notre « prime confort énergie » ;
•   La sélection des professionnels qualifiés RGE dans votre région, selon le type de travaux envisagés ;
•   Le suivi des travaux jusqu’à leur réception, depuis l’établissement du projet jusqu’à sa livraison ;
•   La définition d’un plan de financement de vos travaux selon les différentes aides disponibles ;
•   Les démarches d’obtention des aides ;
•   Le cas échéant, la définition d’un calendrier de paiement des subventions ;
•   La proposition de prêts et/ou d’éco-prêts à taux zéro permettant de financer le reste à charge de vos travaux ;

Vous serez libre d’accepter ou de refuser la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée par nos services.
Cette décision sera formulée par écrit.

Pour ce type de rénovation, nous nous engageons à promouvoir le raccordement des bâtiments à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50% par des énergies renouvelables ou de récupération, et les solutions de production de chaleur renouvelable, via:
– la présentation des bénéfices liés à ces technologies ;
– la recherche d’un réseau de chaleur dans la commune ou l’une des communes limitrophes de celle où se situe le bâtiment;
– un accompagnement personnalisé dans vos démarches auprès d’un gestionnaire de réseau de chaleur.

Les solutions de financement : quelles aides disponibles?

Pour vous permettre d’engager des travaux de rénovation complets et de qualité, tout en réduisant votre reste à charge, nous vous aidons à y voir clair dans les aides disponibles.

La « Prime confort énergie », accordée pour la rénovation performante de votre bâtiment, s’inscrit dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez le site internet du Ministère de la Transition Écologique: https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie

Cette prime confort énergie est cumulable avec les dispositifs suivants:
– MaPrimeRenov : https://www.maprimerenov.gouv.fr/
TVA à 5,5% : une réduction de TVA qui concerne les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments
– Les aides locales pour le financement des travaux (région, département, intercommunalités…) ne s’inscrivant pas dans le cadre du dispositif CEE

Pour financer votre reste à charge, vous pouvez solliciter :
– un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), pour plus renseignements consultez le site : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/eco-pret-a-taux-zero-ptz-renovation-performance-energetique.
– tout autre solution de prêt conclu avec un organisme bancaire.

Pour en savoir plus sur nos solutions de financement, contactez nous au 0 805 299 901 (appel gratuit) ou via notre boîte contact coupdepouce@leyton.fr.

Attention : certaines offres de l’ANAH telles que « Habiter Mieux sérénité » et « Prime Copropriété Fragile » ne sont pas cumulables avec nos offres.

Pour plus d’informations générales sur la rénovation de votre logement, rendez-vous sur le site Faire, le service public de la rénovation énergétique : https://www.faire.gouv.fr/

Notre politique de contrôle des opérations

Politique de contrôle

Nous nous engageons à mettre en œuvre une politique de contrôle des travaux réalisés dans le cadre de notre offre « Coup de Pouce Rénovation performante d’une maison individuelle » à destination des ménages et de leurs bailleurs conformément au cadre réglementaire applicable aux Certificats d’Economies d’Energie.
Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ».

Ces contrôles intègrent la vérification de l’adéquation du contenu de l’audit énergétique aux dispositions réglementaires applicables. Ainsi, il est vérifié que :

-le niveau de confort thermique de la situation finale est équivalent ou meilleur que celui de la situation initiale, y compris en période de rigueur hivernale
-la production d’électricité sur site n’est pas retranchée des consommations énergétiques, et n’est pas prise en compte dans le numérateur du taux de chaleur renouvelable
-seules les installations fixes de chauffage sont prises en compte (des appoints mobiles de type effet joule ne peuvent par exemple pas être considérés pour définir la situation initiale)

Nous nous engageons à sélectionner un organisme de contrôle différent de l’entreprise ayant réalisé l’audit énergétique préalable aux travaux.